Les cours ou les formations relevant des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier de niveau secondaire ou supérieur sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article 20, point a) i).
Article 21 - Formation professionnelle et actions d'information
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 4
Rejet
[…] — le préfet a méconnu, en l'espèce, l'esprit et la lettre des règlements européens, la procédure utilisée est empreinte d'une trop grande complexité par rapport aux articles 21 et 23 du règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005, ou règlement « Faeder », et des articles 22 à 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ou règlement
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[…] — le préfet a méconnu, en l'espèce, l'esprit et la lettre des règlements européens, la procédure utilisée est empreinte d'une trop grande complexité par rapport aux articles 21 et 23 du règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005, ou règlement « Faeder », et des articles 22 à 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ou règlement « Feoga » ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 octobre 2013, n° 1200884
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[…] — le préfet a méconnu, en l'espèce, l'esprit et la lettre des règlements européens, la procédure utilisée est empreinte d'une trop grande complexité par rapport aux articles 21 et 23 du règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005, ou règlement « Faeder », et des articles 22 à 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ou règlement
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1698/2005