Article 37 - Paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et paiements en faveur d'autres zones présentant des handicaps


Ancienne version
Entrée en vigueur : 22 octobre 2005
Sortie de vigueur : 1 janvier 2007

1.   Les paiements prévus à l'article 36, points a) i) et ii), sont accordés annuellement par hectare de superficie agricole utile (ci-après dénommée «SAU») au sens de la décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (18).

Ils sont destinés à compenser les coûts supplémentaires supportés par les agriculteurs ainsi que la perte de revenus subie en raison du handicap de la zone concernée pour la production agricole.

2.   Les paiements sont accordés aux exploitants qui s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans les zones délimitées conformément à l'article 50, paragraphes 2 et 3, pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier paiement.

3.   Le montant du paiement se situe dans la fourchette des montants fixés en annexe.

Des paiements d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés, à condition que la moyenne de tous les paiements versés au niveau de l'État membre concerné ne dépasse pas ce plafond.

4.   Les paiements sont dégressifs au-delà d'une surface minimale par exploitation à déterminer dans le programme.

Décisions4


1CJUE, n° C-656/22, Arrêt de la Cour, Askos Properties EOOD contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie », 18 janvier 2024

[…] L'article 37 de ce règlement, intitulé « Paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et paiements en faveur d'autres zones présentant des handicaps », prévoyait : […]

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2CJUE, n° C-506/15, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission européenne, 26 janvier 2017

[…] 4 L'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1698/2005 est libellé comme suit : […]

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3CJUE, n° C-373/15, Arrêt de la Cour, République française contre Commission européenne, 26 janvier 2017

[…] L'article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1698/2005 est libellé comme suit : […]

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