Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
Décisions • 246
1. Tribunal administratif d'Orléans, 27 juin 2012, n° 1101664
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2012, présenté par M. X postérieurement à la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ; Vu le règlement (CE) 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juin 2013, n° 1201909
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et ses règlements d'application ;
3. CJUE, n° C-294/19, Arrêt de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea contre SC Piscicola Tulcea SA et Ira Invest SRL…
—
[…] les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 [du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, p. 80)], à l'article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 [du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1)], […]
Commentaires • 5
Le premier texte autorise et même incite les Etats membres à soutenir les viticulteurs par l'allocation d'aides découplées dans le cadre du régime du paiement unique établies par le règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 relatif au régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (A), le second prévoyant le transfert des fonds communautaire pour financer dans les régions viticoles des mesures de développement rural définies par le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le […] par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) relevant du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005
Ce régime d'aide est actuellement régi par le règlement (UE) n°1305/20136 du 17 décembre 2013, […] accompagné des réponses de la Commission. 4 Règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement […] rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ( Feader ). 5 Institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil […]