Redevables de l'information
1. Sont redevables de l'information destinée au système Intrastat:
a) la personne physique ou morale assujettie à la TVA dans l'État membre d'expédition qui:
i) a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut,
ii) procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à défaut,
iii) détient les marchandises faisant l'objet de l'expédition;
b) la personne physique ou morale assujettie à la TVA dans l'État membre d'arrivée qui:
i) a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut,
ii) prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut,
iii) détient les marchandises faisant l'objet de la livraison.
2. Le redevable de l'information peut en transférer la charge sur un tiers, sans que ce transfert diminue pour autant sa responsabilité en la matière.
3. Le redevable de l'information qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement est passible des sanctions fixées par les États membres.