Règlement (CEE) 4062/89 du 21 décembre 1989 concernant l'application de la décision n° 3/89 du Conseil de coopération CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4062/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'application de la décision n° 3/89 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé le 2 avril 1980; considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 3/89 modifiant le protocole n° 3; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: