Règlement (UE) 2019/2020 du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 11 octobre 2022, n° 2008677
Rejet —
[…] Il ressort du dernier paragraphe de l'article 2.6 du règlement des études 2019-2020 des masters de l'université Paris-Saclay, dont le Master 1 « droit public » de l'université Evry Val Essonne fait partie, « qu'il n'y a pas de compensation entre semestres ». […]
2. Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 441444, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; – les statuts de la Fédération française de football ; – le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ; – le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 440810
Non-lieu à statuer —
[…] – la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; – le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Commentaires • 5
Règlement (UE) 2019/2020 de la commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés et Règlement (CE) No 245⁄2009 de la Commission du 18 mars 2009.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
Dans le cas où le fabricant d'un équipement électrique et électronique n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné de mandataire et en l'absence d'importateur, l'article R. 543-171-8-1 du code de l'environnement, issu du décret 2022-975, prévoit que les obligations mises à la charge des opérateurs économiques lors de la mise sur le marché d'un produit au sein de l'Union européenne, prévues à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, sont respectées par le « prestataire de services d'exécution de commande […] » tel que défini par le règlement 2019/2020 précité.