Règlement (CEE) 878/77 du 26 avril 1977 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 mai 1977

Sur le règlement :

Date de signature :	26 avril 1977
Date de publication au JOUE :	29 avril 1977
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

Décisions • 15

1. CJCE, n° C-338/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fratelli Pardini SpA contre Ministero del commercio con l'estero et Banca toscana (filiale di…

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[…] Or, le règlement n° 1223/83 du Conseil, relatif, rappelons-le, aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole, prévoit, dans son article 4, paragraphe 1, que les dispositions du règlement n° 1134/68 sont applicables à la matière par lui régie . […] Une disposition identique figure à l' article 4 du règlement n° 878/77 du Conseil, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( 44 ), abrogé par le règlement n° 1223/83 . […]

2. CJCE, n° C-292/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 7 octobre 1982

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[…] Le présent litige trouve sa source historique le 4 juin 1973, date à laquelle est entré en vigueur le troisième règlement modificatif du Conseil no 1112/73 du 30 avril 1973 (JO 1973, L 114, p. 4) portant modification du règlement no 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 (JO 1971, L 106, p. 1) relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres. […] A cet égard, il y a lieu de renvoyer surtout au règlement du Conseil no 878/77 du 26 avril 1977 (JO 1977, L 106, p. 27). […]

3. CJCE, n° C-151/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peiser & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus, 1er février 1979

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[…] C'est ainsi que le règlement no 1474/77 de la Commission du 30 juin 1977 est venu modifier les montants compensatoires pour tenir compte de l'évolution des taux de change ainsi que des nouveaux taux représentatifs fixés dans le secteur du sucre par le règlement no 878/77 du Conseil.

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Version du 1 mai 1977 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU'IL EST OPPORTUN DE MODERER , AUTANT QUE POSSIBLE , LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR L'ECONOMIE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE QUE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX INTERVIENNE DANS UN DELAI RAISONNABLE , LIE EN PRINCIPE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE OU A UNE MODIFICATION DES PRIX ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1977