Règlement (CE, Euratom) 2181/2003 du 8 décembre 2003 concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensionsAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	16 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	8 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	16 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE, Euratom) n° 2181/2003 du Conseil du 8 décembre 2003 concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions

Décisions • 2

1. CJUE, n° C-63/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 12 septembre 2013

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[…] du 20 octobre 1987, complétant la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (JO L 307, p. 40); le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3830/91 du Conseil, […] modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations (JO L 361, p. 1); le règlement (CE, Euratom) no 2181/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (JO L 327, p. 1), ainsi que le règlement (CE, […]

2. CJUE, n° C-196/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-196/12Avocat général, 12 septembre 2013

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Version du 16 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis de la Cour de justice(2),

vu l'avis de la Cour des comptes(3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents actuellement en vigueur, initialement adoptés en 1962, il est nécessaire d'aménager, dans le temps, certains éléments de cette réforme: l'adaptation annuelle de la grille des traitements sur la base de la méthode actuelle, un nouveau prélèvement spécial et un nouveau taux de contribution au régime des pensions prendront effet à compter du 1er janvier 2004, sous forme de mesures transitoires, tandis que le règlement révisé modifiant le statut entrera en vigueur le 1er mai 2004.

(2) Le Conseil a arrêté des orientations le 19 mai 2003 et approuvé le 29 septembre 2003 le rapport de la commission de concertation instituée par la décision du Conseil du 23 juin 1981.

(3) Le nouveau prélèvement spécial est introduit pour refléter le coût de la politique sociale, de l'amélioration des conditions de travail et des écoles européennes.

(4) Conformément à l'article 83, paragraphe 4, du statut, un nouveau taux de contribution est à fixer lorsque l'évaluation actuarielle du régime de pensions révèle que le montant de la contribution des fonctionnaires est insuffisant pour assurer le financement du tiers des prestations prévues par le régime. L'évaluation effectuée a révélé que les contributions actuelles des fonctionnaires ne suffisent pas à financer le tiers des prestations à assurer.

(5) Selon l'article 65 du statut, le Conseil procède annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires et des autres agents des Communautés et, s'il y a lieu, à une adaptation des rémunérations. Conformément à la proposition adoptée par le Conseil, la grille des traitements sera ajustée sur la base de la méthode actuelle. À cette fin, la période de validité de l'annexe XI du statut, arrivée à expiration le 30 juin 2003, est prolongée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003