Règlement (CE) 2699/98 du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2699/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 7 janvier 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 12 x),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998