Règlement (CE) 2753/1999 du 22 décembre 1999

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	24 décembre 1999

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	23 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2753/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 2009/1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

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Version du 24 décembre 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) dans le cadre du règlement (CE) n° 2009/1999 de la Commission du 20 septembre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 1587/1999(3), des contrats ont été conclus pour la vente de grandes quantités de viande bovine d'intervention à partir des entrepôts d'intervention allemands. En raison de problèmes administratifs et pratiques importants et imprévus concernant les opérations de prise en charge, entraînés notamment par des livraisons d'aide alimentaire à la Russie, l'organisme d'intervention allemand n'est pas en mesure de fournir à temps toutes les viandes pour lesquelles des contrats ont été conclus avec les adjudicataires dans le cadre du règlement (CE) n° 2009/1999. Afin de préserver les opérateurs de toute conséquence négative de cette situation, qui était hors de leur pouvoir, il convient de prolonger le délai de prise en charge et la période de validité des certificats fixés à l'article 5 de ce règlement;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999