1. Les États membres:
a) prennent, dans le cadre de la politique agricole commune, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour:
i) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEAGA et le FEADER;
ii) prévenir et poursuivre les irrégularités;
iii) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences;
b) mettent en place un système de gestion et de contrôle efficace comportant la certification des comptes et une déclaration d'assurance fondée sur la signature du responsable de l'organisme payeur agréé.
2. La Commission veille à ce que les États membres s'assurent de la légalité et de la régularité des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, ainsi que du respect des principes de la bonne gestion financière et, à ce titre, exerce les actions et contrôles suivants:
a) elle s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle;
b) elle effectue les réductions ou suspensions de tout ou partie des paiements intermédiaires et applique les corrections financières requises, notamment en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle;
c) elle s'assure du remboursement du préfinancement et procède, le cas échéant, au dégagement d'office des engagements budgétaires.
3. Les États membres informent la Commission des dispositions et des mesures prises en vertu du paragraphe 1 et, pour ce qui concerne les programmes de développement rural, des mesures prises pour la gestion et le contrôle, conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.