Règlement (CE) 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 207
1. CJUE, n° C-564/10, Arrêt de la Cour, Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Pfeifer & Langen KG, 29 mars 2012
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[…] Le règlement (CE) no 1290/2005 9 L'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), dispose: «1. Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)], au titre du mois de leur encaissement effectif. 2. Lors du versement au budget communautaire, l'État membre peut retenir 20 % des sommes correspondantes, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.
2. CJUE, n° C-433/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 13 juillet 2017
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[…] ( 27 ) Règlement de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO 2006, L 171, p. 90), qui introduit des mesures d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), qui remplace notamment le FEOGA par le FEAGA à compter du 1er janvier 2007.
3. CJUE, n° T-257/13, Demande (JO) du Tribunal, République de Pologne/Commission, 8 mai 2013
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[…] (2) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).
Commentaires • 6
Ce régime d'aide est actuellement régi par le règlement (UE) n°1305/20136 du 17 décembre 2013, adopté à l'occasion de la réforme de la PAC. […] rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 5 Institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. 6 Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'annexe I de ce décret renvoie explicitement au cadre national prévu au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 mais il ne lui est pas annexé10. […] A première vue, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005
sens du règlement européen du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune3, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, […] la condition tenant […] Merloz, B. 3 Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. 4 II de l'article 1er du décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles. 5 La CAA de Lyon l'a fait en matière d'exigences environnementales (CAA Lyon, […]