Règlement (CE) 2202/2003 du 17 décembre 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2202/2003 de la Commission du 17 décembre 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ALSACE DEPANNAGE STRASBOURG
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 19 décembre 2024, n° 24/01179
- LEROY SEBASTIEN SASU
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 juin 2024, n° 24/52398
- ANTALYA KEBAB
- LEOVIDA
- SOGELEASE FRANCE
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18 juillet 2024, 24TL01008, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 février 2025, n° 2500319
- IDCC 2205
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Surendettement prp, 18 mars 2025, n° 23/00112
- Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2016, n° 14/01639
- LA MARRAKCHIA (RISOUL, 834084691)
- Conventions collectives en France par activité et IDCC
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 24 mars 2025, n° 25/00543
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 4 novembre 2024, n° 24/00184
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- Tribunal administratif de Lille, 12 septembre 2024, n° 2408712
- Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article R15-33-68 du Code de procédure pénale
- AVENIR GESTION IMMO (CLAMART, 843161373)
- LE CARIO CLUB (MATHAY, 850406166)
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 juin 2023, n° 22PA03376
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003