CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1960 |
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| Titre complet : | CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne |
Texte du document
Version du 10 juillet 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 79,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant enfin qu'un mécanisme de sanctions doit, sous le contrôle de pleine juridiction de la Cour de justice prévu par l'article 172 du traité, assurer le respect de ces prescriptions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1960
Réponse : OUI mais en prenant garde aux positions statutaires le permettant et en suivant quelques règles de prudence (pour l'autorité de nomination comme pour l'agent) en termes de risques de conflits d'intérêts, voire — terme certes moins juridique — de conflit de loyauté. A cette question, qui à l'époque ne portait que sur les fonctionnaires de l'Etat, le Conseil d'Etat avait répondu par un avis, non contentieux, positif mais prudent, le 9 juin 1994, et ce en posant : qu'un tel cumul n'était pas par principe interdit par un texte exprès, même si l'article 11 du statut des …