CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 16 août 1960 |
| Titre complet : | CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne |
Décisions • 52
Commentaires • 4
1. Peut-on cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’UE ?
blog.landot-avocats.net · 22 juillet 2023
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020
Texte du document
Version du 10 juillet 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 79,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant enfin qu'un mécanisme de sanctions doit, sous le contrôle de pleine juridiction de la Cour de justice prévu par l'article 172 du traité, assurer le respect de ces prescriptions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1960