Chaque année, avant le 1er avril, les États membres communiquent par voie électronique à la Commission le nombre de sites de production, ventilés par mode d'élevage, y compris la capacité maximale de l'exploitation (nombre de volatiles présents en même temps).
Article 31 - Rapports
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2010 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°589/2008