Règlement (CEE) 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 282
1. CJCE, n° C-179/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor, 23 mai 1985
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[…] Cette situation doit être appréciée dans le contexte résultant de l'établissement par le règlement no 804/68 d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), qui garantit aux producteurs une certaine stabilité de leurs revenus, en prévoyant l'achat par les organismes nationaux désignés à cet effet de certains produits transformés à partir du lait, notamment le beurre et le lait écrémé en poudre, à un prix minimal: le prix d'intervention (articles 5 et 6, paragraphe 1, du règlement no 804/68).
2. CJCE, n° C-352/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milchwerke Köln/Wuppertal eG contre Hauptzollamt Köln-Rheinau, 10 novembre 1993
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[…] 2. Pour maîtriser la croissance de la production de lait, le règlement (CEE) nº 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984 (4) a inséré un article 5 quater dans le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. (5) Cet article 5 quater dispose entre autres que :
3. CJCE, n° C-292/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède, 26 janvier 1999
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[…] (4) – Règlement (CEE) n_ 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 10) […] (10) – Règlement (CEE) n_ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, établissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13).
Commentaires • 4
Entre le 2 et le 13 novembre 1992, la première requérante, la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne, fut contrôlée par les services de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) aux fins notamment d'examiner la conformité des activités de cette coopérative avec les règlements communautaires no 804/68 du 27 juin 1968 et nos 856/84 et 857/84du 31 mars 1984 (voir infra, partie « Le droit pertinent »). […] #232;glement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
[…] Vu les r& […] #232;glement n° 804/68 du conseil des communautés européennes par le règlement n° 856/84 du 31 mars 1984, qui institue un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
l'autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968
[…] 4 Selon l'article 5 quater du règlement (CEE) n_ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel qu'inséré par le règlement n_ 856/84, la somme des quotas laitiers attribués dans chaque État membre aux opérateurs concernés ne pouvait pas dépasser une quantité globale garantie égale à la somme des quantités de lait livrées à des entreprises traitant ou transformant du lait pendant une année de […]