Règlement délégué (UE) 2016/1400 du 10 mai 2016
Règlement délégué (UE) 2016/1400 du 10 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1400 de la Commission du 10 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 12 septembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 52, paragraphe 12, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016