Règlement 120/64/CEE du 22 septembre 1964 portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 1964 |
| Titre complet : | Règlement n 120/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-11/70, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und…
—
[…] De la validité des dispositions incluses dans trois règlements communautaires, les règlements 102/64, 120/67 et 473/67, et qui prévoient que l'obtention d'un certificat d'importation ou d'exportation pour les produits visés par le règlement de base no 19 est subordonnée au dépôt d'une caution et que, sauf le cas de force majeure, la caution est perdue si l'opération n'est pas réalisée par le titulaire du certificat;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 septembre 1964 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1964