Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Article 56

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 2004
Sortie de vigueur :	1 mars 2005

Placement de l'enfant dans un autre État membre

1. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 envisage le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil et que ce placement aura lieu dans un autre État membre, elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État membre si l'intervention d'une autorité publique est prévue dans cet État membre pour les cas internes de placements d'enfants.

2. La décision sur le placement visé au paragraphe 1 ne peut être prise dans l'État membre requérant que si l'autorité compétente de l'État requis a approuvé ce placement.

3. Les modalités relatives à la consultation ou à l'approbation visées aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit national de l'État membre requis.

4. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 décide le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, que ce placement aura lieu dans un autre État membre, et que l'intervention d'une autorité publique n'est pas prévue dans ce dernier État membre pour les cas internes de placement d'enfants, elle en avise l'autorité centrale ou une autorité compétente de cet État membre.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-92/12, Arrêt de la Cour, Health Service Executive contre S.C. et A.C, 26 avril 2012

[…] «Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Enfant mineur résidant habituellement en Irlande, où il a fait l'objet de placements répétés — Comportements agressifs et dangereux pour l'enfant lui-même — Décision de placement de l'enfant dans un établissement fermé en Angleterre — Champ d'application matériel du règlement — Article 56 — Modalités de consultation et d'approbation — Obligation de reconnaître ou de déclarer exécutoire la décision de placer l'enfant dans un établissement fermé — Mesures provisoires — Procédure préjudicielle d'urgence»

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Juridiction

2. CJUE, n° C-129/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, 26 février 2019

[…] De la même manière, la directive 2011/95/UE ( 56 ) qualifie, à son article 2, sous j), de membres de la famille du demandeur de protection internationale « les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du bénéficiaire d'une protection internationale, à condition qu'ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national ». Cette définition a été reprise à l'article 2, sous g), du règlement (UE) no 604/2013 ( 57 ).

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3. CJUE, n° C-66/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Health Service Executive contre S.C. et A.C., 12 septembre 2013

[…] reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Enfant mineur résidant habituellement en Irlande, où il a fait l'objet de placements répétés – Comportements agressifs et dangereux pour l'enfant lui-même – Décision de placement de l'enfant dans un établissement fermé en Angleterre – Champ d'application matériel du règlement – Article 56 – Modalités de consultation et d'approbation – Obligation de reconnaître ou de déclarer exécutoire la décision de placer l'enfant dans un établissement fermé – Mesures provisoires – Procédure préjudicielle d'urgence. # Affaire C-92/12 PPU. […]

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Angleterre·
Règlement·
Établissement·
Approbation·
Champ d'application

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