| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Conversion de la séparation de corps en divorce
Sans préjudice de l'article 3, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
[…] Monsieur J X a déposé au greffe une requête en divorce le 29 novembre 2013. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 5 juin 2014, conformément à l'article 252-1 du Code civil. Les avocats ont été appelé à participer à l'entretien. Monsieur J X a indiqué qu'à l'heure actuelle les deux parties vivent à l'étranger et qu'il n'existe plus aucun domicile conjugal.
Lire la suite…[…] Attendu que le juge français incompétent sur le fondement du Règlement Bruxelles II bis et dès lors qu'aucun autre Etat membre n'est compétent, doit rechercher, lorsqu'il est saisi, s'il est compétent en application des règles de droit national, selon les dispositions de l'article 7 du Règlement aux termes duquel “Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État” ;
Lire la suite…[…] JAF section 3 cab 5 […] Article 252 du Code Civil
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003
L'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis prévoit que :
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