Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 août 2004
Sortie de vigueur : 1 mars 2005

Informations relatives aux autorités centrales et aux langues acceptées

Les États membres notifient à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53;

b) les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2;

et

c) les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2.

Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée à ces informations.

La Commission met ces informations à la disposition du public.

Décisions3


1CJCE, n° C-168/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady), 12 mars 2009

[…] Selon son article 72, le règlement no 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s'applique depuis le 1er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent depuis le 1er août 2004.

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  • Règlement·
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  • Compétence judiciaire·
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2CJCE, n° C-435/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 27 novembre 2007

[…] 11 Conformément à son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1 er août 2004 et s'est appliqué à compter du 1 er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui se sont appliqués à compter du 1 er août 2004.

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  • Coopération judiciaire en matière civile·
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3CJCE, n° C-168/08, Arrêt de la Cour, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady), 16 juillet 2009

[…] Conformément à l'article 72 du règlement no 2201/2003, celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2004 et s'applique à compter du 1er mars 2005 à l'exception de ses articles 67 à 70, lesquels sont sans incidence sur le litige au principal.

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Commentaire1


Curia · CJUE · 16 juillet 2009

3 Ces dispositions transitoires se trouvent à l'article 64 du règlement. 4 Le règlement est applicable à compter du 1er mars 2005 à l'exception de ses articles 67 à 70, lesquels sont sans incidence sur le litige au principal. En 1979, M. Hadadi et Mme Mesko, tous deux de nationalité hongroise, se sont mariés en Hongrie. Ils ont émigré en France en 1980, où ils résident encore. En 1985, ils ont été naturalisés

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