| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Demande reconventionnelle
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.
[…] L'article 3 a) du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires dispose que “ sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle”.
Lire la suite…[…] Attendu que le juge français incompétent sur le fondement du Règlement Bruxelles II bis et dès lors qu'aucun autre Etat membre n'est compétent, doit rechercher, lorsqu'il est saisi, s'il est compétent en application des règles de droit national, selon les dispositions de l'article 7 du Règlement aux termes duquel “Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État” ;
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE NON CONCILIATION rendue le 18 décembre 2014 Article 252 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur Y X
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003