Relations avec la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Dans les relations avec la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le présent règlement s'applique
a) lorsque l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre;
b) en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue par la juridiction compétente d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, même si l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État non membre qui est partie contractante à ladite convention.
Toutefois, l'article 61, sous a), du règlement « Bruxelles II bis » prévoit que, dans les relations avec la Convention de La Haye de 1996, ce règlement s'applique « lorsque l'enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre » au moment où la juridiction compétente statue. […] Dès lors, si cette résidence n'est, à ce moment, plus établie sur le territoire d'un État membre, mais sur celui d'un État tiers, partie à la Convention de La Haye de 1996, l'application de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement doit être écartée au profit de cette Convention. […]
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