| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.
[…] Enfin, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le respect de ses droits fondamentaux, tels que ceux consacrés aux articles 4, 6 et 24 de cette charte, n'imposent pas une interprétation différente de celle exposée aux points 52 et 53 du présent arrêt.
Lire la suite…[…] 12 L'article 24 du règlement nº 2201/2003 prévoit qu'il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 23 et du 24 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 : […]
Lire la suite…Une des nouveautés du règlement consiste en une consécration du droit de l'enfant d'exprimer son opinion à l'article 21. Cet article reprend l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel les enfants « peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité ». […]
Lire la suite…L'article 15 §2 de la Charte, protégeant la liberté transnationale du citoyen européen travailler et d'exercer une activité, […] la libre circulation est étroitement combinée avec la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, protégé notamment à l'article 24 §2 de la Charte Dans son arrêt Sayn Wittgenstein, la Cour de justice a de même expressément combiné la reconnaissance mutuelle aux articles 7 de la Charte et 8 de la Convention qui consacrent le droit au respect de la vie privé, auquel le […] En situation de reconnaissance mutuelle, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003