Comité
1. La Commission est assistée par un comité (ci-après, "le comité").
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Décisions • 3
[…] Selon son article 72, le règlement no 2201/2003 est entré en vigueur le 1er août 2004 et s'applique depuis le 1er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent depuis le 1er août 2004.
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[…] 11 Conformément à son article 72, le règlement nº 2201/2003 est entré en vigueur le 1 er août 2004 et s'est appliqué à compter du 1 er mars 2005, à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui se sont appliqués à compter du 1 er août 2004.
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- 1. coopération judiciaire en matière civile·
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3. CJCE, n° C-168/08, Arrêt de la Cour, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady), 16 juillet 2009
[…] Conformément à l'article 72 du règlement no 2201/2003, celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2004 et s'applique à compter du 1er mars 2005 à l'exception de ses articles 67 à 70, lesquels sont sans incidence sur le litige au principal.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003
3 Ces dispositions transitoires se trouvent à l'article 64 du règlement. 4 Le règlement est applicable à compter du 1er mars 2005 à l'exception de ses articles 67 à 70, lesquels sont sans incidence sur le litige au principal. En 1979, M. Hadadi et Mme Mesko, tous deux de nationalité hongroise, se sont mariés en Hongrie. Ils ont émigré en France en 1980, où ils résident encore. En 1985, ils ont été naturalisés
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