| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Champ d'application
1. La présente section s'applique:
a) au droit de visite
et
b) au retour d'un enfant consécutif à une décision ordonnant le retour de l'enfant visée à l'article 11, paragraphe 8.
2. Les dispositions de la présente section n'empêchent pas un titulaire de la responsabilité parentale d'invoquer la reconnaissance et l'exécution d'une décision, conformément aux dispositions contenues dans les sections 1 et 2 du présent chapitre.
[…] 15 L'article 40 du règlement fait partie de la section 4, intitulée «Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant», laquelle relève du chapitre III, portant le titre «Reconnaissance et exécution». Cet article, intitulé «Champ d'application», prévoit:
Lire la suite…[…] Le chapitre III du règlement, intitulé «Reconnaissance et exécution», comprend les articles 21 à 52 de celui-ci. La section 4 de ce chapitre III, intitulée «Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant», comporte les articles 40 à 45 du même règlement.
Lire la suite…[…] ( 28 ) Conformément aux modalités prévues aux articles 40 et suiv. du règlement Bruxelles II bis. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003