| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5
Un époux qui:
a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou
b) est ressortissant d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres,
ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5.
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la famille, Royaume-Uni], par décision du 6 juin 2018, parvenue à la Cour le 14 juin 2018, dans la procédure
Lire la suite…[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 […] D E DE Y ayant sa résidence habituelle en Suisse lors du dépôt de la requête, il convient d'appliquer l'article 7 du Règlement disposant que : 'lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 2 à 6, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat'.
Lire la suite…[…] Il précise que s'agissant du divorce, les dispositions de l'article 3 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 ne peuvent s'appliquer et qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 6 de ce règlement dans la mesure où l'époux est de nationalité finlandaise.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003
em=valentine%20darmois">Article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 : l'exception au retour de l'enfant est encore et toujours restrictive, Gazette du Palais - n°14 - page 64, 9 April 2019
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