| Entrée en vigueur : | 1 août 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 2005 |
Action en rectification
1. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à toute rectification du certificat.
2. La délivrance d'un certificat au titre de l'article 41, paragraphe 1, ou de l'article 42, paragraphe 1, n'est par ailleurs susceptible d'aucun recours.
[…] Le juge d'origine délivre de sa propre initiative ledit certificat, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV (certificat concernant le retour de l'enfant). Le certificat est rempli dans la langue de la décision.» 17 Aux termes de l'article 43 du règlement, portant le titre «Action en rectification»: «1. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à toute rectification du certificat. 2. La délivrance d'un certificat au titre de l'article 41, paragraphe 1, ou de l'article 42, paragraphe 1, n'est par ailleurs susceptible d'aucun recours.»
Lire la suite…[…] Le certificat est rempli dans la langue de la décision.» 21 L'article 43 du règlement est libellé comme suit: «1. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à toute rectification du certificat. 2. La délivrance d'un certificat au titre de l'article 41, paragraphe 1, ou de l'article 42, paragraphe 1, n'est par ailleurs susceptible d'aucun recours.»
Lire la suite…[…] «73 Il découle des [articles 42, paragraphe 1, et 43, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2201/2003, lesquels] établissent une nette répartition de compétences entre les juridictions de l'État membre d'origine et de l'État membre d'exécution et visent au retour rapide de l'enfant, qu'un certificat délivré en vertu de l'article 42 [de ce] règlement, qui donne à la décision ainsi certifiée une force exécutoire spécifique, n'est susceptible d'aucun recours. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003