Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Article 39

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 2004
Sortie de vigueur :	1 mars 2005

Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale et certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale

La juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe I (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe II (décisions en matière de responsabilité parentale).

SECTION 4

Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant

Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 4 décembre 2009, n° 09/00280

[…] CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT 2201/2003 CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE (1) 1. Pays d'origine : FRANCE 2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat : 2.1 Nom : Tribunal de grande instance de PARIS 2.2 Adresse : […]

Pays·
Etats membres·
Prénom·
Juridiction·
Trêve·
Règlement·
Adresses·
Mariage·
Date·
Responsabilité parentale

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 28 mai 1990, n° 13/00098

Pays·
Etats membres·
Prénom·
Juridiction·
Règlement·
Adresses·
Mariage·
Date·
Responsabilité parentale·
Divorce

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 16 juillet 1984, n° 13/00165

Pays·
Allemagne·
Etats membres·
Prénom·
Certificat·
Juridiction·
Date·
Règlement·
Adresses·
Mariage

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Commentaires • 14

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1. Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord

www.canopy-avocats.com · 10 novembre 2023

Le certificat prévu à l'article 39 accompagnait notamment les conventions de divorce par consentement mutuel pour permettre aux parties de faire reconnaître le divorce dans un Etat membre de l'Union Européenne (cf. ci-dessous).

2. Le divorce par consentement mutuel et sa reconnaissance à l’étrangerAccès limité

Maître Georgiana Albu · LegaVox · 2 novembre 2023

3. Enregistrement des testaments établis à l’étranger et certificat successoral européen

www.canopy-avocats.com · 10 janvier 2023

[…] – des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforc& […] ;article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003