Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Article 60

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 2004
Sortie de vigueur :	1 mars 2005

Relations avec certaines conventions multilatérales

Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement:

a) convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;

b) convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal;

c) convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps;

d) convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants;

e) convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

Décisions • 28

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 21-23.055 21-23.056, Inédit

Cassation

[…] Mme [K] avait pris toutes les mesures prévues par la loi polonaise, la cour d'appel a violé l'article 16 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » […] 4°) qu'au surplus, en se fondant sur la violation par la juridiction polonaise de l'article 16 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 quand cette disposition devait être écartée au profit de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis s'agissant d'un déplacement d'enfants entre deux Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 60 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et le principe de confiance mutuelle ;

Responsabilité parentale·
Juridiction·
Enfant·
Compétence·
Litispendance·
Pologne·
Etats membres·
Règlement·
Motivation·
Père

2. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 18 février 2014, n° 13/03997

[…] Compte tenu de la nature de l'affaire, les dispositions de l'article 388-1 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer. […] Au visa des dispositions des 10, 11 et 60 du règlement 2201/2003 adopté le 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, complétées par celles de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative aux enlèvements d'enfants, lorsqu'une personne ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un Etat membre de rendre une décision sur la base de la Convention de La Haye susvisée, […]

Enfant·
Roumanie·
Enlèvement·
Centrale·
Juridiction·
International·
Incompétence·
Droit de garde·
Réglement européen·
Saisie

3. CJUE, n° C-256/09, Arrêt de la Cour, Bianca Purrucker contre Guillermo Vallés Pérez, 15 juillet 2010

[…] 25 L'article 46 du même règlement dispose: «Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.» 26 L'article 60 du règlement nº 2201/2003 prévoit que ce règlement prévaut, notamment, sur la convention de La Haye de 1980. L'article 61 dudit règlement est relatif aux relations entre ce dernier et la convention de La Haye de 1996. Les faits au principal et les procédures en cours

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Règlement·
Etats membres·
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Commentaire • 1

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1. L’Avis 1/13, ou comment la Cour de justice confirme une conception traditionnellement extensive de sa compétence et privilégie l’efficacité des règlements de…

www.gdr-elsj.eu · 7 décembre 2014

Toutefois, un réglement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale disposait, en son article 60, qu'il prévalait dans les relations entre Etats membres sur les conventions dès lors que celles-ci concernent des matières réglées par le règlement. […] Elle refuse, à l'instar de son homologue de La Haye, de se laisser enfermer dans des définitions étroites qui seraient de nature à affecter l'efficacité du dispositif aménagé par l'article 218, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003