Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleAbrogé

[…] DE NANTERRE […] FRANCE […] Certificat visé à l'article 39 du règlement C.E. n° 2201/2003 concernant les décisions en matière matrimoniale Pays d'origine : FRANCE Juridiction délivrant le certificat : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit règlement Bruxelles II bis, les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ;

[…] Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l'article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis,