Règlement 99/63/CEE du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 septembre 1963

Dans ses décisions la Commission ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Décisions • 58

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1. CJCE, n° C-374/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orkem contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1989

[…] L'enquête a abouti à l'ouverture, le 24 mars 1988, de deux procédures relatives à des infractions à l'article 85, paragraphe 1, l'une concernant le PEBD ( 2 ), l'autre le PVC ( 3 ). […] Au nombre de ces entreprises figuraient CdF Chimie SA sous sa nouvelle appellation, Orkem SA, pour le PEBD, et Solvay pour le PVC ( 4 ). […]

Pratiques concertées·
Concurrence·
Ententes·
Chimie·
Commission·
Règlement·
Infraction·
Enquête·
Firme·
Association d'entreprises

2. CJCE, n° C-41/69, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ACF Chemiefarma NV contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 1970

[…] Les modalités de l'audition des intéressés ont été fixées par le règlement 99/63 de la Commission, ainsi que celle-ci avait été habilitée à le faire par l'article 24 du règlement no 17 du Conseil. La requérante doute que cette délégation soit régulière, alors que «l'activité déployée en l'occurrence est législative et non exécutive»; elle serait de ce fait contraire tant à l'article 87 qu'aux dispositions combinées des articles 155 et 4 du traité; en outre, le Parlement européen n'a pas eu à s'exprimer sur la question de savoir s'il était possible et souhaitable que le Conseil délègue ses pouvoirs en ce domaine.

Concurrence·
Ententes·
Commission·
Exportation·
Amende·
Marché commun·
Entreprise·
Accord·
Infraction·
Règlement

3. CJCE, n° C-322/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Papierfabrik August Koehler AG (C-322/07 P), Bolloré SA (C-327/07 P) et Distribuidora Vizcaína de…

[…] Les requérantes reprochent, ensuite, au Tribunal d'avoir violé l'article 81, paragraphe 1, CE, en dénaturant certains éléments de preuve relatifs à leur participation à l'infraction et à la durée de celle-ci. Elles contestent également son appréciation relative au calcul du montant des amendes infligées par la Commission en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 du Conseil ( 4 ) en faisant notamment valoir une violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité. Enfin, l'une des requérantes critique l'arrêt attaqué en tant qu'il serait entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne l'appréciation des circonstances atténuantes. […] ( 63 ) Arrêt du 29 juin 2006 , SGL Carbon/Commission ( C-308/04 P, Rec. p. I-5977 , point 46 et jurisprudence citée).