Lorsque la Commission, saisie d'une demande en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement nº 17, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1963 |
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Décisions • 102
[…] 1 L'International Express Carriers Conference (IECC) a déposé le 13 juillet 1988 une plainte auprès de la Commission au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), concernant des actions entreprises par divers opérateurs publics postaux européens contre la pratique du repostage.
Lire la suite…- Élimination de la carence après l'introduction du recours·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Disparition de l'objet du recours·
- Communauté européenne·
- Non-lieu à statuer·
- Position dominante·
- Recours en carence·
- Concurrence·
- Généralités·
- Ententes
[…] Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 27 juin 1995. – Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes. – Concurrence – Plainte – Communication au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63/CEE – Recours en carence – Recours en annulation. – Affaire T-186/94.
Lire la suite…- Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
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- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Phases successives de la procédure·
- Mise en demeure de l' institution·
- Actes susceptibles de recours·
- Procédure administrative·
- Saisine de la commission·
- Contrats d'exclusivité
3. CJCE, n° T-58/99, Arrêt du Tribunal, Mukand Ltd, Isibars Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd et Viraj Impoexpo Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 19 septembre…
[…] 4 Lors d'une audition qui s'est tenue à Bruxelles le 27 janvier 1998, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, p. 1, ci-après le «règlement de base»), […]
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- Actes les concernant directement et individuellement·
- Règlement instituant des droits compensateurs·
- Pouvoir d'appréciation des institutions·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Personnes physiques ou morales·
- 1. recours en annulation·
- Contrôle juridictionnel·
- Communauté européenne·
- Politique commerciale
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1963 / Règlement n°99/63/CEE