Règlement 99/63/CEE du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1963 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1963 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 août 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil |
Décisions • 230
1. CJCE, n° C-71/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nederlandse Vereniging voor de fruit- en groentenimporthandel, Nederlandse Bond van grossiers in…
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[…] En 1968, un grossiste amstellodamois, l'entreprise «Govers en Zonen», a saisi la Commission d'une plainte au sens de l'article 3, paragraphe 2 b), du règlement no 17, au motif que l'accord susvisé contenait des restrictions constitutives d'infractions à l'article 85. Le résultat a été que, le 12 novembre 1969, la Commission a adressé aux requérantes et à leurs membres, conformément à l'article 2 du règlement no 99/63/CEE, une communication des griefs. […]
2. CJCE, n° C-374/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orkem contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1989
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[…] ( 12 ) 48/69, précité, point 43. ( 13 ) 6/72, précité, point 10. ( 14 ) Règlement du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (JO 127 du 20.8.1963, p. 2268). ( 15 ) Règlement n° 17, article 3, paragraphe 1. ( 16 ) Ibidem, article 15, paragraphe 2.
3. CJCE, n° C-43/85, Arrêt de la Cour, Associazione nazionale commercianti internazionali dentali e sanitari - Ancides contre Commission des Communautés européennes,…
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[…] 5 en ce qui concerne la procedure, l' ancides fait valoir que la commission a meconnu les droits de la defense quand elle a adopte la decision litigieuse . la commission n' aurait pas respecte l' article 19 du reglement n**17/62 du conseil, du 6 fevrier 1962, premier reglement d' application des articles 85 et 86 du traite ( jo 13, 1962, […] 5, 7, 8 et 9 du reglement n**99/63 de la commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prevues a l' article 19, paragraphes 1 et 2, du reglement n**17/62 du conseil ( jo 127, […]
Commentaires • 3
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision ordonnant une vérification en application de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 ( Règlement du Conseil n° 17, art . 14, § 3 ) 7 . […] n° 17, – du 26 mai 1988 ( K(88)928 ), fixant le montant définitif d' une astreinte en application de l' article 16 du règlement n° 17, LA COUR,
[…] 14 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à certains des requérants et aux autres entreprises concernées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268). […] ;cision litigieuse, n'enfreint pas l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. […] La Commission se serait ainsi engagée à appliquer lesdites lignes lors de la détermination du montant des amendes pour violation des règles de concurrence.
Texte du document
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 87 et 155,
vu l'article 24 du règlement nº 17 du Conseil, en date du 6 février 1962 (premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité) (1),
considérant toutefois que conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des instructions au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1963
[…] 3 Le 24 mars 1988, elle a ouvert, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, une procédure d'office à l'encontre de quatorze producteurs de PVC. Le 5 avril 1988, elle a adressé à chacune de ces entreprises la communication des griefs prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268). […] des articles 85, paragraphe 1, du traité et 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. […] , auquel renvoie l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, et le montant de l'amende.