Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 13 juin 2016 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 16 avril 2014 |
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Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
Titre complet : | Règlement (UE) n ° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE |
Décisions • 9
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 19PA04152, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le règlement UE 598/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE ;
2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 439195, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; – le code de l'aviation civile ; – le code de l'environnement ;
3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 3 octobre 2023, n° 469679
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE ;
Commentaires • 10
de la directive du 26 mars 2002, texte auquel s'est substitué depuis lors le règlement du 16 avril 20141, donc de mesures qui limitent les possibilités d'exploitation et pas qui, comme ici, les assouplissent. […] ; règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ayant le même objet. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Par suite, la désignation de la direction du transport aérien comme autorité chargée de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
« Si le règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, notamment son article 3, ne prévoit pas que les États membres doivent constituer l'autorité chargée de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation sous une forme juridique particulière et n'interdit pas, par principe, […]