Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Article 177

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans le cadre de réglementation douanières spécifiques, les marchandises sortant d'une zone franche ou d'un entrepôt franc peuvent être:

- exportées ou réexportées hors du territoire douanier de la Communauté

- introduites dans les autres parties du territoire douanier de la Communauté.

Les dispositions du titre III, à l'exception des articles 48 à 53 en ce qui concerne les marchandises communautaires, s'appliquent aux marchandises introduites dans les autres parties dudit territoire, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises dont la sortie de cette zone s'effectue par voie maritime ou aérienne sans être placées sous un régime de transit ou sous un autre régime douanier.

Décisions • 6

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1. CJCE, n° C-134/97, Arrêt de la Cour, Victoria Film A/S, 12 novembre 1998

[…] Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité – Notion – «Skatterättsnämnden» (commission de droit fiscal) exerçant essentiellement une fonction administrative – Exclusion

Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Questions préjudicielles·
Communauté européenne·
Renvoi préjudiciel·
Saisine de la cour·
Exclusion·
Fiscalité·
Tva

2. CJCE, n° C-130/95, Arrêt de la Cour, Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, 17 juillet 1997

[…] Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997. – Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. – Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht Kassel – Allemagne. – Article 177 – Compétence de la Cour – Législation nationale reprenant des dispositions communautaires – Code des douanes communautaire – Recours – Suspension d'une décision douanière – Constitution d'une garantie. – Affaire C-130/95.

Sursis subordonné à la constitution d'une garantie·
Application de la réglementation douanière·
Procédures d'importation et d'exportation·
Caractère alternatif de ces conditions·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Fixation du montant de la garantie·
Libre circulation des marchandises·
Admissibilité 4 union douanière·
Échanges avec les pays tiers·
Constitution d'une garantie

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2005, n° 05/00664

Infirmation partielle

[…] et 3o) si par extraordinaire la Cour avait un doute sur l'applicabilité des dispositions dudit code communautaire des douanes à la présente instance : de faire une application justifiée de l'article 234 du Traité (ex-article 177), en posant à la C.J.C.E, la question préjudicielle suivante suggérée :

Communauté européenne·
Décision 89/688/cee·
Octroi de mer·
Validité·
Mer·
Douanes·
Additionnelle·
Conseil·
Compétence·
Prescription

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92