Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Article 244

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée.

Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de ladite décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanière ou qu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.

Lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou de droits à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à l'existence ou à la constitution d'une garantie. Toutefois, cette garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle exigence serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.

Décisions • 11

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1. CJUE, n° C-129/13, Arrêt de la Cour, Kamino International Logistics BV et Datema Hellmann Worldwide Logistics BV contre Staatssecretaris van Financiën, 3 juillet…

[…] dans une seconde phase, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.» 9 L'article 244 du code des douanes prévoit: «L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée. Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de ladite décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanière ou qu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.

Droits de la défense et garanties procédurales·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Procédures d'importation et d'exportation·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Interprétation du droit de l'union·
Libre circulation des marchandises·
Droit à une bonne administration·
Charte des droits fondamentaux·
Ressources propres de l'union

2. CJCE, n° C-130/95, Arrêt de la Cour, Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, 17 juillet 1997

[…] 6 L'article 244, deuxième alinéa, du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens que les autorités douanières sursoient, en tout ou en partie, à l'exécution d'une décision douanière contestée lorsqu'une seule des deux conditions mentionnées à cette disposition est remplie, de sorte qu'un sursis doit être accordé lorsqu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé sans pour autant qu'il doive exister de raison de douter de la conformité de la décision contestée avec la réglementation douanière.$

Sursis subordonné à la constitution d'une garantie·
Application de la réglementation douanière·
Procédures d'importation et d'exportation·
Caractère alternatif de ces conditions·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Fixation du montant de la garantie·
Libre circulation des marchandises·
Admissibilité 4 union douanière·
Échanges avec les pays tiers·
Constitution d'une garantie

3. CJCE, n° C-334/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Krüger GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 24 avril 1997

[…] a) dans une première phase, devant l'autorité douanière désignée à cet effet par les États membres; b) dans une seconde phase, devant une instance indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres. Article 244 L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée. Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de ladite décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanière ou qu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.

Libre circulation des marchandises·
Dispositions institutionnelles·
Tarif douanier commun·
Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Union douanière·
Café·
Exportation·
Produit laitier·
Lait écrémé

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 11 janvier 2001, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi – Concessione Provincia di Genova – San…

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 janvier 2001

[…] 1. Par ordonnance du 25 mai 1999, parvenue à la Cour le 11 juin suivant, le Tribunale civile e penale di Genova a, en vertu de l'article 234 CE, posé une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n° […] #8217;article 244 du code des douanes prévoit:

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92