| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
[…] 3 L'article 24 de la section 1, intitulée «Origine non préférentielle des marchandises», du chapitre 2, du titre II, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes communautaire»), dispose:
Lire la suite…[…] 24 Ultérieurement au dépôt de la requête, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1998, du 15 novembre 2016, retirant l'acceptation de l'engagement de cinq producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707 (JO 2016, L 308, p. 8). En vertu de l'article 1 er , sous d), de ce règlement, l'acceptation de l'engagement, en ce qui concerne les sociétés JingAo Solar, Shanghai JA Solar Technology, JA Solar Technology Yangzhou, Hefei JA Solar Technology et Shanghai JA Solar PV Technology ainsi que leur société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B794, est retirée. Ce règlement est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 17 novembre 2016.
Lire la suite…[…] 61 Cette règle, fondée sur la règle générale selon laquelle une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, prévue à l'article 24 du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code de douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié, a été ensuite concrétisée, dans le domaine du produit concerné, dans le règlement d'exécution n° 1357/2013, adopté postérieurement à l'adoption du règlement attaqué (voir point 52 ci-dessus).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92
[…] l'article 351 du code des douanes mais à des sommes que le Fonds d'intervention et de régularisation entend recouvrer en vertu de la répétition de l'indu sur la base des règlements (CE) n° 313/97 et (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application […] A la date de la décision attaquée du 22 mai 2006, était applicable en France la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du code civil. […] le niveau prévu à l'article 24 du règlement (CEE) n°2913/92 et que ces produits sont soumis à l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul par rapport au droit normal. […] Selon l'article […]
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