Les autorités douanières peuvent prendre, aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, toutes les mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires pour l'application correcte de la réglementation douanière.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Décisions • 9
[…] Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Renseignement tarifaire contraignant – Portée – Protection de l'opérateur économique contre une éventuelle modification de l'interprétation donnée par les autorités douanières à la réglementation en vigueur – Limites – Modification de ladite réglementation – Article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement n_ 1715/90 – Absence de violation des principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique – Validité
Lire la suite…- Modification de ladite réglementation·
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[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie), par décision du 13 mai 2015, parvenue à la Cour le 21 mai 2015, dans la procédure
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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3. CJUE, n° T-435/15, Arrêt du Tribunal, Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd contre Commission européenne, 10 octobre 2017
[…] « Dumping – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d'exécution (UE) 2015/776 – Article 13, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) n° 1225/2009 – Opérations d'assemblage – Provenance et origine de pièces de bicyclette – Certificats d'origine – Valeur probante insuffisante – Coûts de fabrication des pièces de bicyclette »
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92