Toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente, sont prises en vue de régler la situation des marchandises:
a) qui n'ont pu donner lieu à mainlevée:
- soit parce que leur examen n'a pu être entrepris ou poursuivi dans les délais fixés par les autorités douanières, pour des motifs imputables au déclarant,
- soit parce que les documents à la présentation desquels est subordonné leur placement sous le régime douanier déclaré n'ont pas été produits,
- soit parce que les droits à l'importation ou les droits à l'exportation, selon le cas, qui auraient dû être payés ou garantis, ne l'ont pas été dans les délais requis,
- soit parce qu'elles sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction;
b) qui ne sont pas enlevées dans des délais raisonnables après qu'il en a été donné mainlevée.
II. Procédures simplifiées