Article 62

[…] 3. Lorsque des contrôles sont exécutés par des autorités autres que les autorités douanières, ces contrôles le sont en étroite coordination avec ces dernières, et dans la mesure du possible au même moment et au même endroit. […] 13 L'article 62 du code des douanes dispose: «1. Les déclarations faites par écrit doivent être établies sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elles doivent être signées et comporter toutes les énonciations nécessaires à l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. 2. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.»

[…] Convient-il, dans les circonstances de la procédure au principal, d'interpréter l'article 63 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) en ce sens qu'il impose à l'autorité douanière de se limiter au contrôle de la conformité de la déclaration en douane aux conditions fixées à l'article 62 de ce règlement, en procédant uniquement au contrôle des documents dans la mesure visée à l'article 68 de ce règlement, et de se fonder seulement sur les documents présentés pour prendre une décision sur l'acceptation de la déclaration en douane, lorsqu'apparaissent des doutes quant à la pertinence du code tarifaire de la marchandise et qu'une expertise est nécessaire pour déterminer ce code?