Ancienne version
Entrée en vigueur : 22 octobre 1992
Sortie de vigueur : 1 janvier 1997

1. Lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise non communautaire et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour en zone franche ou en entrepôt franc, ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.

2. Lorsque ladite marchandise a subi en zone franche ou en entrepôt franc des manipulations usuelles au sens de l'article 109 paragraphe 1, l'espèce, la valeur en douane et la quantité à prendre en considération pour la détermination du montant des droits à l'importation sont, sur demande du déclarant et à la condition que lesdites manipulations aient fait l'objet d'une autorisation délivrée conformément au paragraphe 3 dudit article, celles qui seraient à prendre en considération en ce qui concerne cette marchandise, au moment visé à l'article 214, si elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations. Des dérogations à cette disposition peuvent toutefois être arrêtées selon la procédure du comité.

Décision1


1CJUE, n° C-291/15, Arrêt de la Cour, EURO 2004. Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága, 16…

[…] 5. Aux fins de l'application du présent article, on entend par “valeur transactionnelle de marchandises importées similaires” une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 29 du code [des douanes], ajustée conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article. » 7 Aux termes de l'article 178, paragraphe 4, dudit règlement : « Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise conformément au paragraphe 1, vaut, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité de la personne visée au paragraphe 2 en ce qui concerne : […] l'exactitude et l'intégralité des éléments figurant dans la déclaration,

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