Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Article 239

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 juin 2016

1. Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238:

— à déterminer selon la procédure du comité,

— qui résultent de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé. Les situations dans lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin, sont définies selon la procédure du comité. Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières.

2. Le remboursement ou la remise des droits pour les motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur.

Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Décisions • 65

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 27 février 2007, n° 05/01463

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] que le problème de sa définition s'est posé à plusieurs reprises à propos de la Société E F et de la CMF et de leurs commissionnaires lors de précédentes affaires ; que la Commission saisie d'une demande de la République Française de décider si la demande de remise des droits par un commissionnaire était justifiée au regard de l'article 239 du règlement CEE n° 2913 /92 , a été amenée à préciser ce qu'il fallait entendre par 'importateur' ; que selon elle, le mot importateur est utilisé intentionnellement et indique une entité légale qui met les marchandises importées en libre circulation dans la communauté, […]

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2. CJUE, n° T-147/12, Arrêt du Tribunal, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG contre Commission européenne, 12 novembre 2013

[…] KG contre Commission européenne. # Union douanière – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision constatant l'absence de justification de la remise des droits à l'importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 – Erreur décelable des autorités douanières – Négligence manifeste de l'importateur – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne administration – Égalité de traitement. # Affaire T-147/12. […]

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Confiance légitime·
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3. CJUE, n° C-92/20, Demande (JO) de la Cour, Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld, 25 février 2020

[…] L'article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, il peut être procédé au remboursement des droits de douane, dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle les marchandises non communautaires importées par l'intéressé ont été réexportées hors du territoire douanier de la Communauté et dans laquelle les circonstances ayant donné naissance à la dette douanière ne sont pas dues à une négligence manifeste de la part de l'intéressé?

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Commentaire • 1

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1. Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)

www.dbfbruxelles.eu · 5 février 2021

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92