Les articles 8 et 9 ne portent pas préjudice aux règles nationales selon lesquelles une décision n'a pas d'effet ou perd ses effets pour des raisons qui ne sont pas spécifiques à la réglementation douanière.
Section 3
Renseignements
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Décisions • 2
Rejet
[…] Aux termes de l'article 1 er du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : « 1. […] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement : » Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires : i) le pays d'origine ou le lieu de provenance lorsqu'il est prévu par l'article 26 « . […]
Lire la suite…- Denrée alimentaire·
- Territoire occupé·
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- Mentions
2. CJUE, n° C-480/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Minister van Financiën contre X BV, 13 février 2014
[…] «Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Champ d'application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière du fait de l'inexécution d'une obligation — Présentation tardive au bureau de destination — Règlement d'application — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 3, premier alinéa — Notion d'importation dans la sixième directive TVA — Sortie du régime douanier concerné — Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA — Notion d'opération imposable»
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Dette douanière·
- Transit·
- Importation·
- Directive·
- Tva·
- Règlement·
- Destination·
- Droits de douane
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92