1. La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent accepter que soit utilisé, comme déclaration sommaire, tout document commercial ou administratif qui contient les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.
2. Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué:
a) soit par la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu;
b) soit par la personne au nom de laquelle les personnes visées au point a) ont agi.
Toutefois, les autorités douanières peuvent accorder pour ce dépôt un délai qui expire au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la présentation en douane des marchandises. » 8 L'article 44 du règlement n° 2913/92, dans sa version applicable au cas d'espèce, indique : « 1. La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par les autorités douanières. […] 28 En effet, l'article 1er de ladite loi dispose : « I. L'article L-131-2 du code de commerce est abrogé.
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