Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Article 130

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

Le régime de la transformation sous douane permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état et sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale, et de mettre en libre pratique aux droits à l'importation qui leur sont propres les produits résultant de ces opérations. Ces produits sont dénommés produits transformés.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-572/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission…

[…] L'article 130 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 10 ) exposait le régime de la transformation sous douane, qui permettait de mettre en libre pratique aux droits à l'importation qui leur étaient propres les produits résultant de ces opérations de transformation. Conformément à l'article 132, une autorisation devait être demandée.

Tarif douanier commun·
Union douanière·
Condition économique·
Règlement d'exécution·
Douanes·
Commission·
Perfectionnement actif·
Autorisation·
Règlement délégué·
Conclusion

2. CJCE, n° T-257/04, Arrêt du Tribunal, République de Pologne contre Commission des Communautés européennes, 10 juin 2009

[…] Aux termes de l'article 130 du règlement no 2913/92, le régime de la transformation sous douane permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état et sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale, et de mettre en libre pratique aux droits à l'importation qui leur sont propres les produits résultant de ces opérations.

Principe d'égalité et de non-discrimination·
Recours en annulation - délais * délais·
Forclusion 2. recours en annulation·
Adhésion de nouveaux états membres·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Organisation commune des marchés·
Sources du droit communautaire·
Ordre juridique communautaire·
Principes généraux du droit·
Acte d'adhésion de 2003

3. CJCE, n° C-11/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friesland Coberco Dairy Foods BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Noord/kantoor…

[…] Le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) interroge la Cour sur le fonctionnement du régime de la transformation sous douane, prévu aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2), tel que modifié notamment par le règlement (CE) nº 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (3) (ci-après le «code des douanes»). […]