| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politique commerciale des marchandises non communautaires destinées à être réexportées, sans avoir subi des modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.
[…] En vertu de l'article 137 du règlement no 2913/92, le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politique commerciale, des marchandises non communautaires destinées à être réexportées, sans avoir subi des modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 137 du règlement (CE) n° 2913/92 qui prévoit le régime de l'admission temporaire, permet l'utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et sans
Lire la suite…[…] 3 L'article 137 du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), dispose: […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92