| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
1. Une décision favorable à l'intéressé est annulée si elle a été délivrée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et que:
- le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet
et
- qu'elle n'aurait pas pu être prise sur la base des éléments exacts et complets.
2. L'annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.
3. L'annulation prend effet à compter de la date où la décision annulée a été prise.
[…] que les juges d'appel ont néanmoins rejeté la demande d'annulation de la décision d'annulation du RTC ; qu'en maintenant le caractère rétroactif de l'annulation, après avoir pourtant constaté l'erreur d'interprétation par l'administration des douanes de la composition du produit en carbone, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 du code des douanes communautaire ;
Lire la suite…[…] 4. S'agissant des décisions accordant des droits aux particuliers, l'article 8, paragraphe 1, du règlement susmentionné prévoit un régime particulier aux fins de leur annulation. […] Voir, en ce sens, arrêts du Bundesfinanzhof (Allemagne) du 21 juillet 2009 (VII R 2/08) et du 5 octobre 2009 (VII B 254/98).
Lire la suite…[…] Plus précisément, la Commission fait grief au gouvernement allemand d'avoir ainsi violé, ou en toute hypothèse de ne pas avoir pris en considération: a) l'obligation de coopération en matière de prix minimaux à l'importation, telle qu'elle est prévue dans les trois protocoles annexés à l'arrangement [article 6, paragraphe 1, sous a), du protocole n° 1; […] b) l'obligation de respecter les prix minimaux à l'exportation telle qu'elle figure à l'article 3, paragraphe 1, de chacun des trois protocoles annexés à l'arrangement; c) les articles 5 à 8 du règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ( 2 ), […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92