| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Les articles 23 à 26 définissent l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de:
a) l'application du tarif douanier des Communautés européennes, à l'exception des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3 points d) et e);
b) l'application des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises;
c) l'établissement et la délivrance des certificats d'origine.
[…] ayant pour objet l'annulation, à titre principal, du règlement (CE) n_ 2815/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive (JO L 349, p. 56), ou, à titre subsidiaire, des articles 1er et 2, paragraphes 1 et 2, troisième alinéa, ainsi que 3, paragraphes 2, troisième alinéa, et 3, dudit règlement,
Lire la suite…[…] 4 Ladite demande porte, enfin, sur l'interprétation des articles 44 à 47 de la décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO 1996, L 35, p. 1, ci-après la «décision nº 1/95»).
Lire la suite…[…] (3) Dans le cas d'une huile d'olive vierge extra ou d'une huile d'olive vierge importée d'un pays tiers, la désignation dé l'origine est déterminée conformément aux dispositions en matière d'origine non préférentielle visées aux articles 22 à 26 du règlement (CEE) n_ 2913/92.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92
[…] [4] Articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation [5] Articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation [6] Article L.121-2 1° b) du Code de la consommation [7] Article 131-39 du Code pénal [8] Articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 et articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du
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